État des lieux

Relatif à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, au décret n°2016-382 et à l’article 1731 du Code civil, la fiche état des lieux doit être jointe au contrat de bail de toute location de logement, réalisée en 2 exemplaires et signée à la fois par le bailleur et par le locataire. A noter qu’il est possible de réaliser l’état des lieux de sortie sur le même formulaire que celui d’entrée à condition qu’ils soient correctement distincts.

Moment capital dans la vie d’une location immobilière, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, l’état des lieux permet de comparer l’état et la vétusté du logement à l’arrivée et au départ du locataire. Il convient donc d’apporter un soin tout particulier lors de la rédaction du formulaire état des lieux entrée et sortie, afin qu’il soit le plus précis possible sur l’état des pièces du logement et des équipements qu’il comporte. Il est même possible d’annexer des photos au formulaire d’état des lieux sortant et entrant. Sachez enfin qu’un état des lieux de location peut être modifié dans les 10 jours après la signature du formulaire pour tout ce qui concerne le logement en lui-même, et dans le premier mois de la période de chauffe pour ce qui concerne les éléments relatifs au chauffage.